La problématique assurance-vie et succession pour les héritiers

Lorsqu’un couple est marié sans contrat de mariage, c’est-à-dire comme 80% des couples mariés actuellement, il est courant qu’un des deux époux utilise les fonds communs du ménage dans le but de souscrire voire d’alimenter un contrat d’assurance-vie pour son couple. Sous le régime de la communauté légale, si le conjoint bénéficiaire meurt en premier, le contrat n’est pas dénoué. Jusqu’à présent, la valeur du contrat entrait de moitié dans l’assiette taxable dans le cadre de la succession. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession mais pour les autres héritiers, cela n’était pas le cas. En effet, ils avaient l’obligation de payer des droits de succession sur la moitié du contrat de l’assurance-vie restant, et ce sans percevoir le capital étant donné que le contrat n’était pas dénoué.

La réponse du gouvernement

Cette problématique a trouvé une solution à travers la Ministre de la fiscalité Madame Ciot, dans la mesure où il a été annoncé que la valeur du contrat d’assurance-vie ne serait plus prise en compte pour le calcul des droits de succession concernant les héritiers. Ces problématiques complexes entre assurance vie et succession nécessitent souvent le recours à un expert pour être informé convenablement. Dans cette démarche, il peut être intéressant de consulter un comparatif assurance afin de vérifier les clauses prévues par votre assureur concernant les problématiques liées autour de l’assurance-vie et de la succession. D’autres informations peuvent également être intéressantes à consulter, comme la rémunération du contrat sur différentes périodes de temps.